Projet de loi Mobilité : les députés entament l'examen sous la pression des syndicats

Localtis.info
1er juillet 2009

[Présentation]

Les députés entament ce 2 juillet l'examen du projet de loi sur la mobilité. Le texte doit faciliter les restructurations des administrations de l'Etat et introduire la possibilité pour les trois fonctions publiques de recourir à l'intérim. Les syndicats sont mobilisés contre ce texte qu'ils jugent "dangereux".

> Voir l'article complet sur localtis.info

> Voir aussi : Appel syndical unitaire: rassemblement le 02/07/09 contre le projet de loi "mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique"

> Voir aussi :

Note intersyndicale Mobilite du 18 mai 2009

> Voir nos autres acticles sur la mobilité et notamment celui intitulé "Mobilité des fonctionnaires : la mesure d'affectation précisée par décret"

Décret sur les missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales

Premier ministre
20 mai 2009

[Extrait]

Le décret a pour objet d’enrichir les missions des secrétariats généraux aux affaires régionales et de renforcer leur organisation et leurs moyens, afin que les préfets de région disposent d’un instrument leur permettant d’exercer leurs nouvelles responsabilités :

-  mutualiser le mieux possible les fonctions logistiques et de soutien ;

-  favoriser la mobilité des fonctionnaires entre services ;

-  coordonner la communication sur les politiques publiques.

> Lire l'information sur le site du Premier Ministre

> Voir le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 sur Légifrance

INSEP, CREPS, INJEP : prime à la casse et mobilité imposée (EPA)

EPA-FSU
Le 23 mars 2009

[Contenu du document]

Compte rendu d’une réunion entre le ministère et les syndicats JS, à propos des mesures RGPP relatives aux décrets « mobilité » (suppression de postes, restructuration et primes diverses…).

> Visionner le document : suppressions, restructurations et primes à la casse
> Le télécharger : Adobe Acrobat (.pdf)

 

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La question la plus consultée : Ma rémunération est-elle maintenue ? Qui me paiera ?

> Voir le FAQ GRH administration départementale sur le site http://rgpp.modernisation.gouv.fr

INSEP : la prime de restrucutration fixée à 15 000 €

Le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 institue une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint. Par un arrêté publié le 17 février 2009, l'INSEP est le premier service JS à être concerné par cette mesure.

Dans quel cas peut-on en bénéficier ?

- Prime de restructuration :

En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement. Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents.

- Allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

Lorsque que le conjoint ou partenaire d'un PACS est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement du bénéficiaire.

Qui peut en bénéficier ?

- Les agents de l'Institut national du sport et de l'éducation physique qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre de la rénovation de l'établissement.

- La prime ne peut être attribuée :
― aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération de restructuration ;
― aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.

A combien s'élève le bénéfice de cette mesure à l'INSEP ?

- Prime de restructuration : 15 000 €

- Allocation d'aide à la mobilité du conjoint : 6 100 €.

Comment et à quelles conditions sont attribués ces financements ?

- Prime de restructuration :

Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent. Le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
Les bénéficiaires, mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus.

- Allocation d'aide à la mobilité du conjoint :

C'est le bénéficiaire de la prime de restructuration qui se voit attribuer l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Cette allocation intervient lors que le conjoint ou partenaire doit cesser son activité au plus tôt trois mois avant et au plus tard un an après cette mutation ou ce déplacement.
Lorsque la prime de restructuration est remboursée dans les conditions mentionnées à l'article 2, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est remboursée également.

Le bénéfice de l'allocation court à compter de :
― la constatation de la cessation de l'activité du conjoint ou du partenaire d'un PACS ;
― la mise en disponibilité du conjoint ou du partenaire, prévue par l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, selon la fonction publique dont il relève ;
― la mise en congé sans traitement ou dans une position assimilée du conjoint ou du partenaire, s'il est agent de l'Etat, ou d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics, ou de la fonction publique hospitalière ou d'une entreprise publique à statut.

Ces mesures sont-elles cumulables avec d'autres ?

Ces mesures sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.

Mesures abrogées : indemnité exceptionnelle de mutation, indemnité spéciale de décentralisation, allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation, complément exceptionnel de localisation en province, indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat, indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires, indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Les déplacements d'office prévus par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que les mutations prononcées par l'administration sur demande des fonctionnaires n'ouvrent pas droit à la prime de restructuration de service.

> Voir le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

> Voir l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoin.

> Voir l'arrêté du 17 février 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique

Circulaire GRH du 27 février 2009 : La version définitive

Vour pouvez maintenant télécharger la version définitive de la circulaire du premier ministre concernant "la gestion des ressources humaines dans le cadre de l'organisation de l'administration départementale de l'Etat".

Depuis notre article sur la version en projet à laquelle nous avons eu accès, peu de changements substantiels, si ce n'est la disparition des questions/réponses sensées apporter en bref un éclairage à ceux qui n'ont pas le courage de lire les 36 pages de la circulaire. Espérons que cette annexe "pédagogique" sera tout de même diffusée !

Pour vous simplifier la lecture nous vous proposons ici le sommaire de la circulaire et de ses annexes :

Page 1 à 3 - La circulaire signée du premier ministre

Page 4 - Liste des annexes

Page 5 - Annexe 1 : cadre général

1. Les principes et la méthode

1.1. Les principes (p.6)

1.2. La méthode

1.2.1. Le pilotage
1.2.2. Les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la GRH (p.8)

2. La mise en place de la nouvelle organisation

2.1. Le nouveau statut d'emploi des directeurs et de leurs adjoints

2.2. Les modalités d'affectation des agents (p.9)

2.2.1. Dans la majorité des cas, les postes de travail des agents ne devraient pas être modifiés
2.2.2. Dans certains cas, une évolution des fiches de poste ou un changement d'emploi interviendra

2.3. Les modalités de gestion des agents (p.10)

2.3.1. La gestion statutaire
2.3.2. La rémunération
2.3.3. Les conditions d'emploi et de travail (p.11)

2.4. Le cas particulier des agents non titutlaires

3. Le dialogue social

3.1. L'information régulière des partenaires sociaux sur l'Etat d'avancement des réorganisations de services (p.12)
3.2. La consultation obligatoire des CTP pour l'élaboration et la mise en oeuvre des nouveaux organigrammes
3.3. La création de nouvelles instances de dialogue adaptées aux nouveaux organigrammes (p.13)

4. Calendrier des mesures à prendre (à lire dans notre précédent article sur la circulaire) (p.14)

Page 16 - Annexe 2 : éléments d'analyse juridique des conditions d'affectation des agents dans les directions départementales interministérielles

1. Le cas des agents titulaires

1.1. Situation statutaire des agents dont les postes de travail sont repris à l'identique dans la nouvelle organisation
1.2. Situation statutaire des agents dont les postes de travail sont reconfigurés ou supprimés

2. Le cas des agents non titulaires (p.18)

2.1. Cas général : l'agent reste sur un poste qui est transféré dans un nouveau service relevant de la DDI
2.2. Ca particulier n°1 : le poste est en partie reconfiguré (p.19)
2.3. Cas particulier n° 2 : le poste est supprimé

3. Tableau comparatif de l'affectation en position normale d'activité (...), de la mise à disposition et du détachement (voir notre article sur la circulaire du 28 janvier) (p.20)

Page 22 - Annexe 3 : l'accompagnement individualisé des agents (p.22)

1. Les entretiens individuels d'affectation

2. Comment accompagner les mobilités ? (p.23)

3. Comment accompagner les agents dans leurs évolutions professionnelles ? (p.26)

Page 28 - Annexe 4 : Modèle de fiche d'affectation (p.28) (postes reconfigurés ou supprimés)

Page 30 - Annexe 5 : Les plates-formes régionales interminstérielles d'appui à la GRH

Schéma prévisionnel de partage des rôles entre les plates-formes régionales interministérielles d'appui à la GRH et les ministères (p.32)

Page 35 - Annexe 6 : La mise en place de bourses régionales de l'emploi

(document séparé) Annexe 7 : Schémas de l’organisation départementale

> Voir la circulaire n° 5367-SG du 27/02/09

> Voir l'annexe 7 de la circulaire n° 5367-SG du 27/02/09

Voir aussi nos articles :
> RGPP départementale : Les mesures concernant les agents bientôt précisées (sur la version en projet)
> Mobilité des fonctionnaires : la mesure d'affectation précisée par décret

Et maintenant, si vous nous disiez ce que vous pensez de tout cela ?

Indemnité de départ volontaire : l'INSEP premier "bénéficiaire" à la JS

Conformément à la logique de réduction des effectifs de la RGPP, le décret du 17 avril 2008 avait institué une indemnité de départ volontaire. Cette mesure encourage des fonctionnaires à quitter définitivement la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail.

Le texte prévoyait la publication ultérieure d'un "arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents", qui devait préciser :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.

Le 17 février est paru le premier arrêté concernant des agents de Jeunesse et Sports, en l'occurence ceux de l'INSEP, après avis du comité technique paritaire central du 23 janvier 2009.

Qui est concerné ?

- les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat (article 1 du décret du 17/04/08),

- ou les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée (article 1 du décret du 17/04/08),

- se situant à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension (article 5 du décret du 17/04/08),

- et, pour ceux qui ont signé un engagement à servir l'Etat à l'issue d'une période de formation doivent, qui ont accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement (article 5 du décret 17/04/08),

- qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 351-24 du code du travail (article 5 du décret du 17/04/08).

Quelles modalités de départ ?

- Fonctionnaires : démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 (article 1 du décret du 17/04/08).

- Agents non titulaires : démission dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 (article 1 du décret du 17/04/08).

L'agent dispose d'un délai de six mois pour communiquer aux services de l'Etat le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent (article 3 du décret du 17/04/08).

Y-a-t-il une date limite pour bénéficier de cette mesure ?

Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 décembre 2010 (article 1 de l'arrêté du 17/02/09).

Quelle indemnité ?

- Montant fixé individuellement par référence à la rémunération de l'agent (article 3 de l'arrêté du 17/02/09).

- Un douzième de la rémunération annuelle brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté dans l'administration (article 3 de l'arrêté du 17/02/09).

- Ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (article 6 du décret du 17/04/08).

En clair : Montant de l'indemnité = (Nb années ancienneté<25) x (rémunération annuelle brute de n-1 /12)

Exemple 1 :
- vous avez travaillé 10 ans en tant que fonctionnaire,
- votre rémunération annuelle brute 2008 est de 25 000 €,
Indemnité = [10] x [25000/12] = 10 x 2083 = 20 833 €

Exemple 2 :
- vous avez travaillé 26 ans en tant que fonctionnaire,
- votre rémunération annuelle brute 2008 est de 32 000 €,
Indemnité = [24, soit le maximum] x [32000/12] = 24 x 2666 = 64 000 €

> Voir le décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

> Voir l'arrêté du 17 février 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la rénovation de l'INSEP

Mobilité des fonctionnaires : la mesure d'affectation précisée par décret

Le 28 janvier 2009 le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a publié une circulaire qui vient préciser le décret du 18 avril 2008 qui concerne notamment la mobilité des fonctionnaires.

L'article 1er de ce décret "a étendu le champ d'affectation des fonctionnaires de l'Etat aux établissements publics placé sous la tutelle du ministre gestionnaire du corps, mais aussi aux services et établissements publics relevant d'un autre misnistère". La circulaire vient préciser les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions concernant la mobilité d'une administration de l'Etat à une autre, sans obligatoirement recourir au détachement ou à la mise à disposition (voir comparatif en annexe 1), et sans avoir à changer de corps.

Une mobilité aux contours très larges

Désormais la mobilité est possible vers tous types de ministères, dans tous types de services. De même tous types d'établissements deviennent accessibles : établissements à caractère administratif, établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP), établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ou établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) si ceux-ci peuvent employer des fonctionnaires.

Cette affectation peut être individuelle (ex. à la demande de l'agent) ou collective (transfert d'un sevice d'un ministère à un autre) pour une durée indéterminée, sur un emploi unique. Elle "ne peut avoir lieu que dans la mesure où (le fonctionnaire) continue d'exercer les fonctions afférentes à son grade", "au regard de l'ensemble des postes dans lesquels servent ou peuvent servir les fonctionnaires du grade concerné dans son administration d'origine".

Des subtilités... au détriment des fonctionnaires ?

Ces décisions d'affectation correspondent juridiquement à des mutations lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi vacant, mais pas lorsqu'il s'agit d'un transfert dans le cadre d'une réorganisation de service, "quand bien même l'on peut supposer que les perspectives de carrières de l'intéressé sont susceptible de s'en trouver modifiées", et "quand bien même cette nouvelle affectation impliquerait pour lui un changement de résidence administrative, lié par exemple à un déménagement du service". Une telle décision de réorganisation doit être soumise au comité technique paritaire compétent, ainsi que dans toute situation où il n'existe pas de tableau de mutation. A défaut, pour "les mesures d'ordre intérieur", les CTP ne sont pas tenus d'être consultés, mais un recours en excès de pouvoir est possible.

Les rapports entre administration d'origine et administration d'accueil

Le décret précise que le fonctionnaire affecté à un autre service "reste géré par son administration d'origine (avancement, promotion, validation de la notation, mesures disciplinaires, voir annexe 3). Toutefois il est rémunéré par l'administration d'accueil (traitement, indemnités, prestations, remboursement de frais). Tout en bénéficiant toujours des dispositions réglementaires liées à son statut (modulation et seuil des indemnités, primes, NBI quand les fonctions y donnant droit sont toujours exercées), il peut recevoir de l'administration d'accueil des primes ou NBI en relation avec le poste ou les missions exercées, et profiter des "mesures d'intéressement collectif appelées à se développer".

Un certain nombre d'actes individuels peuvent être délégués à l'administration d'accueil (cumuls d'activités, congés, etc. voir annexe 2), ce qui devra être consigné dans un arrêté. La délégation de pouvoir doit être prévue par décret. Si besoin, des commissions administratives parritaires pourront être créées.

"L'administration d'accueil veillera à harmoniser autant que possible les conditions d'emploi des agents affectés en son sein avec ses propres agents" (obligations de service, hygiène, sécurité, accès aux élections des CTP, action sociale, ARTT, formation, DIF). L'entretien individuel se fera dans les mêmes conditions qu'une mise à disposition. Le compte épargne temps sera transféré pour la durée de l'affectation.

 

> Lire la Circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 : Mise en oeuvre du décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat (14 pages, annexes comprises).

Voir aussi :

> sur le site fonction-publique les Dispositifs relatifs à la mobilité et aux parcours professionnels

> le FAQ sur le site fonctionpubliquemobilite.org

> le répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME)