Un débat sur le recrutement par contrat dans les collectivités

Le 21 janvier dernier, 87 députés issus de l’UMP du Nouveau centre et du MPF (villiériste), ont déposé une proposition de loi instituant la liberté de recruter pour les collectivités. Mise en oeuvre prévue au 1er janvier 2010.
Le site lettreducadre.fr a ouvert un débat et un système de vote en ligne (64 % contre - 34 % pour - 2 % neutre au 21 juin 09).

Lettreducadre.fr
15 juin 2009

[Article]

Le recrutement par contrat dans les collectivités ?

C'est une énorme révolution qui serait à l'œuvre si le texte passait. Pas moins de 84 députés ont récemment signé une proposition de loi pour instaurer une "liberté de recrutement dans les collectivités territoriales. De quoi s'agit-il ? Pas moins que de faire du recrutement par contrat la règle générale dans les collectivités. L'article 1 du texte est clair, qui dit : "Les personnels des administrations des régions, des départements, des communes [...] sont recrutés par contrat, à l'exception de ceux exerçant une mission de service public, qui restent soumis aux dispositions actuellement en vigueur". Déjà, dans les collectivités, les critiques fusent parmi les fonctionnaires. S'agit-il, comme le soutient l'exposé des motifs de la loi, "d'adapter et de moderniser un statut que beaucoup considèrent comme inadapté aux exigences actuelles d'une bonne gestion des ressources humaines" ou de tuer simplement ce statut ? Une telle réforme est-elle à même, comme s'en prévalent ses auteurs, de lever les freins "à la mobilité des carrières et des compétences"

> Participer au débat et voter sur le site lettreducadre.fr

> Lire la suite de d'un autre article "Statut : mise à mort programmée ?" sur lettreducadre.fr

[Témoignages]

« Je ne vais pas me tirer une balle dans le pied ! »
Jacques Alain Bénisti, Député, président de la Fédération nationale des centres de gestion

« Je ne vais pas me tirer une balle dans le pied ! »

Jacques Alain Bénisti
Député, président de la Fédération nationale des centres de gestion

Pourquoi, le député UMP Jacques Alain Bénisti, qui n'est autre que le président de la Fédération nationale des centres de gestion, a-t-il signé cette proposition de loi ? Il l'assure la main sur le cœur : « Quand j'ai découvert le contenu du projet de loi de mon collègue Jean-Pierre Gorges, je m'en suis totalement désolidarisé. Il faut connaître les rouages du fonctionnement de l'assemblée. Chaque année, près de mille propositions de loi individuelles sont déposées. Les députés envoient en général une première lettre pour en présenter l'intention, une deuxième suivant avec le projet de loi définitif. Dans ce cas, je n'ai jamais reçu le deuxième courrier. J'avais donné mon accord initial à Jean-Pierre Gorges sur un texte permettant l'assouplissement des conditions de recrutement sur certains métiers précis de la fonction publique territoriale, à peine 3 à 4 % de l'ensemble des métiers. D'où mon étonnement de découvrir que près de 60 % des métiers sont concernés par ce projet. Attention, sur certains métiers, le recrutement reste un sujet très compliqué ! Certains DGS le savent : recruter un médecin, une infirmière, des experts dans le domaine juridique dans la territoriale n'est pas une mince affaire. Il faut offrir sur ces seuls métiers des contrats privés d'un an avant de les intégrer dans la FPT. Mais je ne vais quand même pas me tirer une balle dans le pied en remettant en cause le statut des fonctionnaires territoriaux alors que je suis leur représentant à l'Assemblée nationale ! De toute façon, le malentendu est dissipé, ce projet de loi ne verra jamais le jour ».

Propos recueillis par Stéphane Menu

Une mise à mort quasi clandestine
Jean-Christophe Baudouin, président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), DGS de la CA de Cergy-Pontoise.

Une mise à mort quasi clandestine

Jean-Christophe Baudouin,
président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), DGS de la CA de Cergy-Pontoise.

Cette proposition de loi est très inquiétante sur le fond et tout simplement incroyable sur la méthode. Il est ainsi fait acte de la mort du statut sans tambour ni trompette, en fait quasi clandestinement. Je n'ose penser que les parlementaires qui ont signé cette proposition l'ont bien lue, notamment pour celles et ceux que nous savons très impliqués dans la gestion des collectivités territoriales et des moyens humains dont elles disposent pour mener à bien le service public local. Qu'on s'entende bien, personne dans nos professions ne viendra dire qu'il ne faut pas soumettre le statut à des réformes. La gestion des personnels contractuels des collectivités en est un exemple. Pour autant, prenons cette affaire avec tout le sérieux et la rigueur qu'elle mérite. La gestion des ressources humaines dans les collectivités territoriales aujourd'hui si souvent mise en exergue montre que l'efficacité et le statut font plutôt bon ménage. S'il faut en faire l'évaluation, attachons-nous à le faire dans le cadre d'une démarche qui corresponde bien à notre ambition.

Une provocation dangereuse et inutile
Philippe Laurent, Maire de Sceaux, auteur du rapport du Conseil supérieur de la FPT sur l'avenir de la Haute fonction publique.

Une provocation dangereuse et inutile

Philippe Laurent
Maire de Sceaux, auteur du rapport du Conseil supérieur de la FPT sur l'avenir de la Haute fonction publique.
[e-mail]

L'affaire de la fameuse proposition de loi prônant clairement et simplement la fin du statut de la fonction publique territoriale est bien étrange. Il ne s'agit pas d'une « tribune » et d'une proposition isolée : près de cent ­députés de la majorité parlementaire l'ont ­signée, parmi lesquels de nombreux élus ­locaux et, surtout, la plupart de celles et ceux qui suivent, à droite, les questions de fonction publique. Parler, comme le font certains, d'une « erreur » commise à l'« insu de leur plein gré » est un peu facile et montre une légèreté de celles et ceux censés faire la loi pour le moins étonnante. On ose espérer que, dans notre démocratie, on n'« extorque » quand même pas la signature des parlementaires aussi facilement ! A donc été bel et bien engagée une ­entreprise de démolition du statut, et, à l'évidence, avec une complicité passive de l'exécutif, lorsque l'on connaît les liens étroits unissant, dans notre pays, la ­majorité parlementaire et le gouvernement. Sur le fond, il s'agit d'une provocation dangereuse et bien inutile, à l'heure où chacun, le président de la République en premier lieu, cherche à mobiliser l'ensemble des ­acteurs du pays pour construire une réponse adaptée à l'immense crise dont nous commençons seulement à ressentir les premiers effets. Surtout, plus que jamais, alors que le service public territorial a su montrer son ­efficacité et sa remarquable adaptabilité depuis maintenant plus de vingt ans, il s'agit de renforcer encore la culture territoriale et de permettre à des professionnels reconnus d'y effectuer une carrière complète, en mettant leurs compétences et leur expérience à la disposition des exécutifs territoriaux. Cette exigence se renforce alors que se développent les partenariats publics-privés et que le risque est grand d'une dissymétrie accrue de savoir-faire entre l'exécutant et le maître d'ouvrage public dans de nombreux domaines.  Plus que jamais, le statut est indispensable, y compris pour l'encadrement supérieur !

À quoi sert le statut ?
Thomas Even, DGA Croissy-sur-Seine

À quoi sert le statut ?

Thomas Even
DGA Croissy-sur-Seine
[e-mail]

Question d'un odieux contractuel qui n'a ni l'envie (quel flemmard !), ni le besoin (quelle chance !), ni intérêt (quelle chance encore !) de passer un concours : « à quoi sert le statut ? ». Cette question ne doit pas être vue comme une simple « provocation » : pour mieux l'appréhender, peut-être faut-il la nuancer « à quoi sert le statut aujourd'hui ? ». Mais elle mérite une réponse, sans penser (ni accuser) que celui qui la pose veut casser le statut. Une réponse pertinente serait un très bon outil de défense du statut...

Les élus ne connaissent pas le statut
Bernard Dreyfus, Administrateur territorial

Les élus ne connaissent pas le statut

Bernard Dreyfus
Administrateur territorial
[e-mail]

Cette proposition de loi me fait réagir sur trois points. D'abord, elle est tellement mal rédigée qu'il y a deux erreurs en un seul article (!) puisque, d'une part, si on vise les collectivités territoriales, il faut citer la loi de 1984 et pas seulement celle de 1983 et, d'autre part, il convient d'évoquer la notion de contrat de droit public qui caractérise le contrat dès lors qu'il s'agit non pas seulement d'une mission régalienne mais d'un service public administratif organisé par une collectivité publique. Ensuite, cela me confirme que dès que l'on sort des grands discours sur la fonction publique, son statut et toutes les possibilités offertes par ce statut sont méconnus des élus. En effet, rien dans le statut n'empêche de faire évoluer des agents, de leur faire pratiquer une autre activité, de les muter, de les sanctionner... Encore faut-il en avoir le courage et, contrairement à ce qu'ils pensent, se séparer d'un CDI n'est pas plus simple ! D'ailleurs parmi tous ces signataires combien l'ont-ils pratiqué et combien, parce qu'ils ont oublié de cotiser, paient le chômage jusqu'à ce que l'agent retrouve un poste ! Enfin depuis 2001, je ne cesse de prévenir publiquement tant les organisations syndicales que les responsables politiques que plutôt que de subir les événements externes dus à l'Europe ou à l'évolution des mentalités, il faut se préparer à avoir de très bonnes conventions collectives ! »

L'utilisation du statut qui a été un frein à la modernisation du management
Anne Batailler, Consultante en ressources humaines

L'utilisation du statut qui a été un frein à la modernisation du management

Anne Batailler
Consultante en ressources humaines
[e-mail]

Future ex-fonctionnaire territoriale, je suis modérément surprise de ce texte, même si la manière pose question sur les intentions affichées par le ­législateur : mais ­admet­tons ! Il est vain de contester que le statut est obsolète et que ses tentatives de modernisation n'ont pas été suffisamment déterminantes pour en faire un outil efficace dans l'optimisation de la gestion des ressources humaines, qui reste un enjeu stratégique majeur pour les collectivités territoriales (et la clef de réussite du projet politique). Néanmoins, plus que le statut, c'est son utilisation par les employeurs qui me semble avoir constitué le frein à la ­modernisation du mode de management des collaborateurs du service public. Le statut n'est qu'un moyen et pas une finalité. Pourtant, dans la majorité des échanges entre professionnels, il est encore la référence unique de ce qui doit être fait et justifie souvent une absence criante d'audace, de ­dynamique collective, de recherche de ­motivation et, plus grave, de responsabilité. Je ne souhaite pas que l'opinion publique soit opposée aux fonctionnaires qui protégeraient sans nuance leur statut, donc leurs privilèges, ce qui justifie que ces derniers soient attentifs aux positions qu'ils défendront. Résumer le statut comme la seule garantie d'un service public de qualité, c'est oublier les hommes et les femmes qui ­accomplissent consciencieusement leur mission et dont l'évolution pourrait être favorisée dans un cadre plus souple. Il reste à être extrêmement vigilant sur ce qui nous sera proposé en remplacement.

« Mais jusqu'où iront-ils ? »
Jacques Marsaud, DGS de la CA Plaine Commune

« Mais jusqu'où iront-ils ? »

Jacques Marsaud
DGS de la CA Plaine Commune
[e-mail]

Au moment où l'idéologie libérale fait la preuve de son absurdité, ils continuent. Au nom de la rentabilité, ils ferment les bureaux de poste. Ils veulent gérer les hôpitaux comme des entreprises. Ils privatisent EDF et GDF, les érigent en concurrents pour mieux les livrer demain à la rapacité des fonds de pension et à l'ineptie du capitalisme financier. Les grands groupes restructurent, licencient, simplement pour préserver le taux de rentabilité des capitaux investis. Pour étendre le champ du « marché », ils veulent faire du service public une marchandise. Pour cela, il ne faut plus de fonctionnaires, garants de l'intérêt général, de la chose publique, de l'équité, de la solidarité, il faut des agents pour mieux servir le marché, des salariés formatables que l'on recrute et que l'on paye en fonction des besoins et des lois du marché. C'est cela qu'ils appellent la modernité, en remettant en cause les fondements mêmes de la République. Le président de la Fédération nationale des centres de gestion a été réélu président du Centre de gestion de la petite Couronne alors que les dernières élections municipales avaient donné une large majorité à la gauche... Qu'il ait été réélu dans ces conditions et qu'il porte un tel projet est une honte cumulée. Mais jusqu'où les laisserons-nous aller ?

Elunet.org
11 juin 2009

[Extraits : le point de vue de la CGT]

Une proposition de loi vise la fin des fonctionnaires territoriaux

Pour la Fédération CGT des services publics (...), ce projet, jusqu’alors passé inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des personnels] en exception. Le statut [de la Fonction publique territoriale] actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions « régaliennes » que remplissent les collectivités, l’état civil ou la police par exemple ». Pour les autres : le contrat de travail de droit privé !

Un délai d’un an serait laissé aux personnels déjà en place pour opter entre statut et contrat. A défaut de choix, les agents seraient maintenus sous statut. (...)

Depuis la promulgation de la loi statut en janvier 1984, plusieurs dizaines de textes législatifs ou réglementaires ont été publiés pour « donner de la souplesse aux collectivités », de l’aveu même des auteurs de la proposition de loi. Tant et si bien qu’aujourd’hui le nombre de contractuels ou de titulaires à temps non complet représente le tiers des personnels territoriaux. (...)

Cette proposition de loi, au même titre que le Livre blanc Silicani, la RGPP, le projet de loi « mobilité », le projet de loi sur les Partenariats Public Privé, le rapport Balladur, les réformes de la fiscalité locale (remise en cause de la Dotation de Solidarité Urbaine ou suppression de la taxe professionnelle) visent à la fois à réduire le champ d’intervention de la puissance publique au profit des marchés financiers et à remettre en cause le périmètre de la Fonction Publique et le caractère public et statutaire de l’emploi.(...)

> Voir l'article complet sur elunet.org

> Voir la proposition de loi N° 1393 du 21 janvier 2009 instituant la liberté de recruter pour les collectivités territoriales sur le site de l'assemblée nationale

Un cadre pour le recours aux stagiaires dans la Fonction publique

Monde public
30 avril 2009

[Extrait]

La Fonction publique a recours aujourd’hui à de nombreux stagiaires mais il n’existe aucune règle pour ceux-ci au niveau interministériel : aucune règle en matière de convention de stage, aucune règle en matière de suivi et de tutorat, aucune règle en matière de défraiement ni de rémunération.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique, et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique  vont mettre en place un cadre clair pour le recours aux stagiaires au niveau interministériel sans délai.

> Lire l'article sur Monde public

Fonction publique : la réforme impossible ?

Notre partenaire Monde public a ressorti de manière très à propos une vidéo de Public sénat sur le thème de la fonction publique.

Emission : Y'a de l'éco

Intervenants : Brigitte JUMEL, Secrétaire de l'Union des Fédérations des fonctionnaires (CFDT) et Dominique PAILLÉ, Porte-parole adjoint de l'UMP.

Date : 26/11/2008

Durée : 43 minutes

> Voir la vidéo : Y'a de l'eco - Fonction publique : la réforme impossible ?

Y'A DE L'ECO,Fonction publique : la réforme impossible ?
par publicsenat

> Voir aussi : Y'a de l'eco - Administration : comment faire mieux et moins cher ?, Public sénat le 04/12/2007

> Et voir notre article Bilan du programme de la fusion des corps dans la fonction publique

> Astuce : si ce sujet vous intéresse, cliquez sur les mots-clés proposés ci-dessous dans la liste de "tags", vous aurez une liste de nos articles similaires.

Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique

Ministère de la fonction publique
1er avril 2009

Éric Woerth et André Santini ont présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique.

[Extrait]

La légitimité des instances représentatives sera renforcée par un recours accru à l’élection. Les comités techniques de la Fonction publique de l’État seront désormais élus directement par les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. L’accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

> Lire le communiqué

> Voir la proposition de loi

> Voir l'article de Maire-info du 2 avril 2009

> Voir le débat ouvert sur le forum RGPP-JS / rubrique "dialogue social" : Qu'en pensez-vous, cela vous semble-t-il une bonne ou mauvaise idée ?

La feuille de route pour la fonction publique

Monde Public
13 mars 2009

[Extrait]

 

Le 3 mars dernier, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique, ont proposé aux huit fédérations de fonctionnaires un agenda social dans la fonction publique pour 2009, comportant quatre axes de travail : mieux recruter les fonctionnaires, mieux gérer leurs carrières, mieux rémunérer leur travail et assurer un meilleur dialogue social.

> Lire les principaux points sur mondepublic.fr

> Lire la communication intégrale sur le portail du gouvernement

André Santini: «L'efficacité n'a rien à voir avec les effectifs»

20 minutes
Le 2 mars 2009

[Extrait]

INTERVIEW - Le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique réagit au sondage exclusif «20 Minutes»-France Info-Obea-Infraforces sur la perception des métiers du secteur public par les Français.
Pourquoi diminuer les effectifs de la fonction publique, alors que les Français sont très attachés aux fonctionnaires et à leur statut ? (...)

> Lire la suite de l'interview sur 20minutes.fr

******************

"Fonctionnaires, les français vous aiment"

20 minutes
Le 2 mars 2009

[Extrait]

EXCLUSIF - Les résultats d'un sondage «20 Minutes»-France Info-Obea-Infraforces...
C'est pratiquement un plébiscite: 72% des Français ont une bonne image de leurs fonctionnaires et 73% en sont fiers. Même ceux qui n'ont aucun lien avec la fonction publique (ni eux ni les membres de leur famille n'y travaillent) se prononcent majoritairement en leur faveur (67%). Seules 4% des personnes interrogées se déclarent vraiment hostiles à leur égard, d'après un sondage «20 Minutes»-France Info, réalisé par l'institut Obea-Infraforces*.
La rémunération au mérite plébiscitée (...)

> Lire la suite de la présentation du sondage sur 20minutes.fr

Un livre blanc sur l’avenir de la fonction publique

Monde Public
Le 24 février 2009

[Extrait]

Le 1er octobre (le gouvernement a lancé) à Paris une conférence nationale sur les valeurs, les missions et les métiers de la fonction publique. Ce débat, qui a réuni les trois composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales et hôpitaux), s’est achevé fin février 2008, après cinq mois de consultations et a abouti à publication d’un livre blanc sur l’avenir de la fonction publique (PDF) en avril 2007 par Jean-Ludovic Silicani, rapporteur général du débat.

> Voir les grandes orientations résumées sur www.mondepublic.fr

RGPP départementale : Les mesures concernant les agents bientôt précisées

Un projet de criculaire a été examiné le 12 février par le conseil supérieur de la fonction publique, instance consultative comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des organisations syndicales de fonctionnaires.

Le conseil supérieur de la fonction publique délibère sur les questions générales intéressant les fonctionnaires de l’État. Il est régulièrement consulté sur les grands dossiers d’actualité et les projets de décrets.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique ont donc présenté les mesures "ressources humaines" de la RGPP suivantes :

1. le processus d’affectation des agents ;
2. la gestion et la rémunération des agents ;
3. les conditions de travail et d’emploi.

Dans la majorité des cas, les postes de travail des agents ne devraient pas être modifiés, mais dans certains cas, il y aura une évolution des fiches de postes ou un changement d'emploi. Il est prévu que "dans un soucis de bonne administration, chaque fois que cela sera pertinent, les conditions de travail des agents pourront être harmonisées (temps de travail, congés annuels, congés maladie, autorisations spéciales d'absence, suivi médical, régimes d'astreintes, procédures d'évaluation...)".

Nous n'avons pas encore de retour de la part des syndicats sur les points qui ont fait l'objet de débat et sur les éventuels amendements au projet de circulaire. Nous publierons un article sur les détails de ces mesures dès que nous en saurons plus (vous pouvez vous abonner au blog pour recevoir par e-mail cette information dès que nous la traiterons !).

Des principes pour rassurer les personnels

Les mesures RGPP étant susceptibles d'avoir des incidences sur l'organisation, la nature ou l'existence même de certains emplois, elles peuvent susciter des interrogations. Voici les 10 principes sensés nous apporter des garanties :

1. Chaque agent doit être informé régulièrement sur l'état d'avancement des réorganisations ;
2. Chaque agent doit avoir connaissance de tous les postes disponibles dans le cadre des réorganisations ;
3. Chaque agent peut demander à être muté ou à exercer une mobilité à l'occasion des réorganisations ;
4. Chaque agent a vocation à occuper un poste de travail correspondant à son grade ;
5. Les agents dont le contenu du poste ne change pas restent affectés sur leur poste ;
6. Les agents dont le contenu du poste change sont prioritaires pour se positionner sur le poste reconfiguré ;
7. Les agents dont le poste est reconfiguré ou supprimé ont droit à un conseil et un suivi personnalisé ;
8. Les agents dont le poste est reconfiguré ou supprimé sont prioritaires pour l'affectation sur tout poste disponible ou crée correspondant à son grade ;
9. Les compétences, les souhaits des agents et leur situation familiale sont pris en compte dans les changements d'affectations ;
10. La gestion statutaire, et les actes qui en découlent, continuera à être assurée par les ministères ; une attention particulière sera apportée à la continuité des perspectives de carrière quel que soit le lieu d'affectation de l'agent.
    

Le dialogue social

Une charte de gestion sera établie au niveau national qui précisera les conditions d’organisation du dialogue entre les administrations et les directions, ainsi que les modalités d’harmonisation des conditions d’emploi et de travail.

Concernant le dialogue social, celui-ci "doit être développé tout au long du processus, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, pour aborde tous les impacts de ces organisations en matière de RH". D'autre part, le décret du 28 mai 1982 sera modifié afin de pouvoir organiser plus facilement des réunions conjointes des CTP compétents.

Lorsqu'il n'existe pas de CTP locaux dans les directions ou services impactés par la réforme, il y a lieu de consulter l'instance de concertation compétente au niveau régional ou central. A terme (ctd après le 1er janvier 2010), des comités techniques locaux devront être créés auprès de chaque DDI, qui représenteront l'ensemble des personnels affectés dans ces directions.

Un "calendrier des mesures à prendre"

Voici les dates qui ont été proposées (en violet les dates qui ont été modifiées avec la version définitive) :

Pilotage :

- Désignation des préfigurateurs : Fin févrer - (début) mars
- Mise en place des comités de pilotage RH national et régionaux : 1er trimestre 2009

Affectation des agents :

- Diffusion organigramme détaillé identifiant précisément le positionnement des postes de travail : 15 juillet (Avant fin mai 2009)
- Communication aux agents des postes disponibles (reconfigurés, vacants, ou pouvant le devenir) : 10 septembre (Juin 2009)
- Entretien individuel d'affectation (agents dont le poste est reconfiguré ou supprimé) : 2è semestre 2009 (Automne 2009)
- Affectation des agents : 1er janvier 2010
- Accompagnement des mobilités des agents concernés : A la demande

Gestion des agents :

- Elaboration d'une charte de gestion : Projet, été 2009 - Validation, automne 2009
- Actions locales en matière d'harmonisation des conditions d'emploi et de travail : Dès octobre 2009
- Adaptation règlementaires : 2009

Dialogue social :

- Information régulière des partenaires sociaux : Avant chaque étape et décision sructurante
- Etablissement d'une cartographie des instances de dialogue social existant au niveau local : 1er semestre 2009
- Consultation des CTP, le cas échéant dans le cadre de réunions conjointes : En fonction de l'état d'avancement des décisions concernées

Le pilotage

Les préfets de région et les préfets de département sont responsables du pilotage de la réorganisation départementale. Les préfigurateurs des direction départementales interministérielles (DDI) sont chargés de la mise en oeuvre, en relation étroite avec les ministères (Circulaire du premier ministre du 7 juillet 2008). La MIRATE coordonne le comité de pilotage national.

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Textes de références :

> Circulaire du premier ministre du 19 mars 2008
> Circulaire du premier ministre du 7 juillet 2008
> Circulaire du premier ministre du 31 décembre 2008
> Circulaire du secrétaire général du gouvernement du 28 juillet 2008

Voir aussi nos articles :

> 31 décembre : circulaire du premier ministre sur la RGPP départementale
> Mobilité des fonctionnaires : la mesure la mesure d'affectation précisée par décret
> Emplois fonctionnels, acte I : L'encadrement en attente de réponses

Affaire à suivre !

Appel à la grève générale le 29 janvier

Communiqué commun des 8 organisations syndicales de la Fonction publique

CGT - CFDT - FO - FSU - UNSA - CFTC - CFE CGC - Solidaires

Journée d’action interprofessionnelle du 29 janvier 2009 :
pour la Fonction publique toutes et tous
en grève et dans les manifestations

Nos organisations syndicales Fonction publique se retrouvent totalement dans la décision unitaire de faire du jeudi 29 janvier 2009, une journée d’action interprofessionnelle pour :

• - défendre l’emploi privé et public ;
• - lutter contre la précarité et les déréglementations économiques et sociales ;
• - exiger des politiques de rémunérations qui assurent le maintien du pouvoir d’achat des salariés, des chômeurs et des retraités et réduisent les inégalités ;
• - défendre le cadre collectif et solidaire de la protection sociale ;
• - des services publics de qualité qui assurent en particulier tout leur rôle de réponse aux besoins sociaux et de solidarité.

Ensemble, avec nos collègues du privé, nous revendiquons une autre politique notamment en matière d’emploi, de rémunérations et de protection sociale.

Pour la Fonction publique, nous exigeons particulièrement :

• > L’arrêt de la politique aveugle de suppressions d’emplois et un moratoire immédiat sur celles contenus dans le budget 2009 ;
• > L’ouverture urgente de négociations salariales visant en particulier à augmenter significativement la valeur du point et à réévaluer l’ensemble de la grille indiciaire pour améliorer la carrière des agents ;
• > Le retrait de projets porteurs de lourds reculs pour la population et les personnels et qui se traduisent notamment par des délocalisations et des fermetures massives de services de proximité et l’aggravation des conditions de travail ;
• > Les moyens nécessaires à la pérennisation du financement des missions publiques en lieu et place de l’actuelle politique d’austérité imposée aux services de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements hospitaliers.

Face à la Révision Générale des Politiques Publiques, nous rappelons notre détermination pour le développement de services publics de qualité dotés de tous les moyens nécessaires pour répondre encore mieux aux besoins sociaux et de solidarité.

D’ores et déjà, nos organisations syndicales souhaitent que, partout (localement et dans les secteurs professionnels), des contacts unitaires aient lieu pour préparer la grève et les manifestations du 29 janvier.

Paris, le 18 décembre 2008

 

> Télécharger le communiqué des fédérations de fonctionnaires pour le 29 janvier
Le 18 décembre 2008

> Télécharger l'Appel interprofessionnel à la grève du 29 janvier
Le 15 décembre 2008

> Voir la Déclaration commune - Propositions et revendications des organisations syndicales
Le 5 janvier 2009