Les circulaires de répartition des effectifs des directions régionales JS et ASS

Lors de la commission technique paritaire ministérielle du 11 juin, l'administration a fait passer deux projets de circulaires visant à répartir les effectifs des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports (DRDJS) d'une part, et des directions régionales et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS) d'autre part, vers les nouvelles entités conçues dans la cadre de la RGPP.

L'administration a déterminé des "clés" de répartition nationales, sur la base de plusieurs études et consultations conduites depuis 2007, dont, en ce qui concerne Jeunesse et Sports, les évaluations conduites dans les 8 régions préfiguratrices des DRJSCS, et les données communiquées par les directions régionales lors du "dialogue de gestion 2009".

Répartition des effectifs des directions régionales et départementales de la jeunesse et de sports entre les missions de niveau régional et les missions de niveau départemental :

Personnels concernés et clés de répartition (annexe 1) :

Ces effectifs des DRDJS seront répartis à 73 % pour le niveau régional (DRJSCS) et à 27 % pour le niveau départemental (DDCS ou DDCSPP). La base d'appréciation des effectifs est à compter du 1er septembre 2009, en tenant compte du plafond d'emploi, du recrutement et du mouvement 2009. Les "emplois fonctionnels" (directeur régional et son adjoint), les CTS et médecins conseillers étant par nature affectés à un niveau régional, ils ne sont pas comptabilisés dans la répartition.

Modalités d'appréciation de l'échelon d'intervention et d'affectation des postes :

Il est dit que les agents seront répartis "selon les missions qu'ils exercent et les domaines d'intervention qui sont les leurs actuellement, dans le respect de leurs statuts". Le caractère "insécable" de certains profils de poste devra être pris en compte (ex. recensement des équipements sportifs, distinctions honorifiques...). Des regroupements de fonctions supports ou fonctions "métiers" pourront donc être faits, avec l'approbation formelle du préfet de région et dans le respect des dispositions des circulaires du 7 juillet et du 31 décembre 2008.

Les missions régionales de formation et de certification continueront à être exercées par les agents administratifs, techniques et pédagogiques des DDCS ou DDCSPP, indépendamment de la direction d'affectation de ces agents, exception faite des personnels effectuant à plus de 80 % une mission au titre du service régional de formation.

Le mode de répartition dépendra de la proportion exercée par l'agent à l'échelon régional ou départemental. Une dominante d'au moins 80 % à un niveau territorial entraînera automatiquement son affectation à ce niveau. Pour une proportion moins marquée (ex. 60/40 %), deux fiches de postes seront élaborées (une à chaque échelon).

Le cumul des quote-parts de travail des agents doit permettre de "reconstituer des postes à temps plein, par adjonction de missions relevant de ce même échelon territorial". Les agents concernés par cette reconfiguration de leurs profils de poste seront prioritaires pour qu'ils puissent effectuer leurs choix, sans pour autant qu'une publication de vacance de poste intervienne "puisque chaque agent suit ses missions et compétences actuelles".

A la création des nouvelles directions, un arrêté d'affectation sera pris par l'autorité en charge de la gestion de l'agent.

Outils :

Un "tableau de restitution des données" pré-rempli (missions, objectifs généraux et niveau territorial) est fourni en annexe 3. Chaque agent doit répartir ses volumes d'activité en équivalent temps-plein (ETP) à chaque échelon géographique. Une fois synthétisés, ces tableaux permettront "l'identification des effectifs (en ETP) qui relèveront de chacun des niveaux territoriaux".

Le tableau identifie 6 missions :

1. Assurer la sécurité des pratiquants sportifs et des mineurs à l'occasion des activités de loisirs collectifs.
2. Initier, soutenir, promouvoir et évaluer les actions relatives au vivre ensemble et encourager le développement individuel, les pratiques sportives pour le plus grand nombre et les pratiques d'éducation populaire.
3. Former aux métiers du sport et de l'animation et délivrer des certifications.
4. Développer la politique nationale du sport de haut niveau et contrôler le sport professionnel.
5. Contribuer à l'insertion sociale des jeunes.
6. Promouvoir la vie associative.

Le "recueil des effectifs" (formulaire qui sera envoyé plus tard) comprendra deux volets :
- "un recueil par catégorie et par missions" communiqué au CTPR,
- "un recueil des données nominatives destiné à retracer le positionnement de chacun des personnels et dont chacun aura été informé".
ces données seront consolidées et validées au plan national.

Le dialogue avec les personnels

Les directeurs régionaux doivent réunir les personnels pour leur présenter les principes et modalités du dispositif et diffuser la circulaire de manière la plus large (y compris CTS et médecins conseillers).

Ils doivent recevoir chaque agent dont les missions sont partagées entre les deux niveaux. Chacun des personnels doit être reçu par le directeur régional, son adjoint ou un membre de l'équipe de direction ayant reçu délégation du directeur, afin d'être "informé des modalités selon lesquelles sa fiche de poste doit être reconfigurée, pour dissocier les missions régionales des missions départementales", ainsi que sur "l'ensemble des fiches de postes modifiées". "Les éléments pris en compte pour déterminer son affectation future lui seront explicités".

Sont pris en compte, outre l'application des clés de répartition : l'exigence de continuité des missions, les situations locales, les compétences des agents et les contraintes particulières de certains d'entre eux, avec une attention particulière pour ceux qui nécessite "une protection spécifique" (personnes handicapées, etc.).

Il est prévu, en cas d'opposition d'un agent, et "lorsque la conciliation locale n'aura pas permis d'aboutir à une solution", de recueillir l'avis de l'inspecteur général de la jeunesse et des sports territorialement compétent, avant arbitrage. Mais "la concertation locale, en associant les représentants des personnels, doit rester la règle".

Les agents devront être informés de la localisation géographique de la direction dans laquelle ils seront affectés au 1er janvier 2010 et les conditions matérielles de leur accueil, s'ils sont connus à ce moment.

Calendrier :

Des CTPR doivent être réunis avant le 15 juillet afin de préparer et présenter les données liées à la répartition des effectifs, les fonctions ou postes modifiés en vue de leur adaptation, et la liste des missions et domaines d'intervention concernés par ces modifications.

Le recueil des effectifs sera réalisé pour le 17 juillet 2009.

Les préfigurateurs pourront ensuite "stabiliser les schémas d'organisation, les organigrammes, les fiches de postes et les affectations, et déterminer les affectations fonctionnelles" dans le respect de la circulaire du 27 février 2009. L'affectation administrative de chaque agent sera confirmée "au cours de l'automne 2009".

Ces affectations seront effectives au 1er janvier 2010.

> Voir la circulaire DRDJS / DRJSCS - DDCS - DDCSPP du 12 juin 2009Répartition effectifs DRDJS.pdf

Répartition des effectifs des DRASS et des DDASS (hors départements d’outre-mer) entre les ARS et les nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale et la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale.

Ces effectifs des DRASS et DDASS seront répartis à 75 % dans les Agences régionales de santé (ARS) et à 25 % dans les services concernés par la cohésion sociale (DRJSCS, DDCS ou DDCSPP, Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, CADA en préfecture de département du chef-lieu de région).

> Voir la circulaire DRASS - DDASS / ARS - DRJSCS - DDCS - DDCSPP - MNCA des organismes de sécurité sociale - CADA du 12 juin 2009