RGPP départementale : Les mesures concernant les agents bientôt précisées

Un projet de criculaire a été examiné le 12 février par le conseil supérieur de la fonction publique, instance consultative comprenant en nombre égal des représentants de l’administration et des organisations syndicales de fonctionnaires.

Le conseil supérieur de la fonction publique délibère sur les questions générales intéressant les fonctionnaires de l’État. Il est régulièrement consulté sur les grands dossiers d’actualité et les projets de décrets.

Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique et André Santini, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique ont donc présenté les mesures "ressources humaines" de la RGPP suivantes :

1. le processus d’affectation des agents ;
2. la gestion et la rémunération des agents ;
3. les conditions de travail et d’emploi.

Dans la majorité des cas, les postes de travail des agents ne devraient pas être modifiés, mais dans certains cas, il y aura une évolution des fiches de postes ou un changement d'emploi. Il est prévu que "dans un soucis de bonne administration, chaque fois que cela sera pertinent, les conditions de travail des agents pourront être harmonisées (temps de travail, congés annuels, congés maladie, autorisations spéciales d'absence, suivi médical, régimes d'astreintes, procédures d'évaluation...)".

Nous n'avons pas encore de retour de la part des syndicats sur les points qui ont fait l'objet de débat et sur les éventuels amendements au projet de circulaire. Nous publierons un article sur les détails de ces mesures dès que nous en saurons plus (vous pouvez vous abonner au blog pour recevoir par e-mail cette information dès que nous la traiterons !).

Des principes pour rassurer les personnels

Les mesures RGPP étant susceptibles d'avoir des incidences sur l'organisation, la nature ou l'existence même de certains emplois, elles peuvent susciter des interrogations. Voici les 10 principes sensés nous apporter des garanties :

1. Chaque agent doit être informé régulièrement sur l'état d'avancement des réorganisations ;
2. Chaque agent doit avoir connaissance de tous les postes disponibles dans le cadre des réorganisations ;
3. Chaque agent peut demander à être muté ou à exercer une mobilité à l'occasion des réorganisations ;
4. Chaque agent a vocation à occuper un poste de travail correspondant à son grade ;
5. Les agents dont le contenu du poste ne change pas restent affectés sur leur poste ;
6. Les agents dont le contenu du poste change sont prioritaires pour se positionner sur le poste reconfiguré ;
7. Les agents dont le poste est reconfiguré ou supprimé ont droit à un conseil et un suivi personnalisé ;
8. Les agents dont le poste est reconfiguré ou supprimé sont prioritaires pour l'affectation sur tout poste disponible ou crée correspondant à son grade ;
9. Les compétences, les souhaits des agents et leur situation familiale sont pris en compte dans les changements d'affectations ;
10. La gestion statutaire, et les actes qui en découlent, continuera à être assurée par les ministères ; une attention particulière sera apportée à la continuité des perspectives de carrière quel que soit le lieu d'affectation de l'agent.
    

Le dialogue social

Une charte de gestion sera établie au niveau national qui précisera les conditions d’organisation du dialogue entre les administrations et les directions, ainsi que les modalités d’harmonisation des conditions d’emploi et de travail.

Concernant le dialogue social, celui-ci "doit être développé tout au long du processus, tant au niveau régional qu'au niveau départemental, pour aborde tous les impacts de ces organisations en matière de RH". D'autre part, le décret du 28 mai 1982 sera modifié afin de pouvoir organiser plus facilement des réunions conjointes des CTP compétents.

Lorsqu'il n'existe pas de CTP locaux dans les directions ou services impactés par la réforme, il y a lieu de consulter l'instance de concertation compétente au niveau régional ou central. A terme (ctd après le 1er janvier 2010), des comités techniques locaux devront être créés auprès de chaque DDI, qui représenteront l'ensemble des personnels affectés dans ces directions.

Un "calendrier des mesures à prendre"

Voici les dates qui ont été proposées (en violet les dates qui ont été modifiées avec la version définitive) :

Pilotage :

- Désignation des préfigurateurs : Fin févrer - (début) mars
- Mise en place des comités de pilotage RH national et régionaux : 1er trimestre 2009

Affectation des agents :

- Diffusion organigramme détaillé identifiant précisément le positionnement des postes de travail : 15 juillet (Avant fin mai 2009)
- Communication aux agents des postes disponibles (reconfigurés, vacants, ou pouvant le devenir) : 10 septembre (Juin 2009)
- Entretien individuel d'affectation (agents dont le poste est reconfiguré ou supprimé) : 2è semestre 2009 (Automne 2009)
- Affectation des agents : 1er janvier 2010
- Accompagnement des mobilités des agents concernés : A la demande

Gestion des agents :

- Elaboration d'une charte de gestion : Projet, été 2009 - Validation, automne 2009
- Actions locales en matière d'harmonisation des conditions d'emploi et de travail : Dès octobre 2009
- Adaptation règlementaires : 2009

Dialogue social :

- Information régulière des partenaires sociaux : Avant chaque étape et décision sructurante
- Etablissement d'une cartographie des instances de dialogue social existant au niveau local : 1er semestre 2009
- Consultation des CTP, le cas échéant dans le cadre de réunions conjointes : En fonction de l'état d'avancement des décisions concernées

Le pilotage

Les préfets de région et les préfets de département sont responsables du pilotage de la réorganisation départementale. Les préfigurateurs des direction départementales interministérielles (DDI) sont chargés de la mise en oeuvre, en relation étroite avec les ministères (Circulaire du premier ministre du 7 juillet 2008). La MIRATE coordonne le comité de pilotage national.

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Textes de références :

> Circulaire du premier ministre du 19 mars 2008
> Circulaire du premier ministre du 7 juillet 2008
> Circulaire du premier ministre du 31 décembre 2008
> Circulaire du secrétaire général du gouvernement du 28 juillet 2008

Voir aussi nos articles :

> 31 décembre : circulaire du premier ministre sur la RGPP départementale
> Mobilité des fonctionnaires : la mesure la mesure d'affectation précisée par décret
> Emplois fonctionnels, acte I : L'encadrement en attente de réponses

Affaire à suivre !